Nature et Objet des CGV
Les termes de chaque formation sont définis par une convention de formation professionnelle tel que décrit par l’article L. 6353-1 du code du travail Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018).
Nature des formations
Nature des actions de formation
Chaque formation s’inscrit dans le cadre des actions de formation prévues par les articles L.6313-1 et L.6313-9 du Code du Travail – LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 4. Elle constitue une action concourant au développement des compétences qui entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle :
Action de formation , Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
1. Effectif concerné par les Formations
Public visé au sens de l’article L 6313-3 du Code du travail :
- les actions de formation ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi
- favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement des compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée
- réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles
- favoriser la mobilité professionnelle.
2. Prix des formations et Modalités de règlement
En contrepartie d’une action de formation, le bénéficiaire (ou le financeur dans le cadre d’une subrogation de paiement) s’acquittera des coûts suivants qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session. Le coût total de chaque formation est fourni par l’organisme de formation et atteste être exonéré de TVA.
Les modalités de règlement, entre les parties prenantes à la convention, sont les suivantes :
- le règlement sera effectué par le client ou par son organisme collecteur avant le début de la formation.
- le paiement est à régler selon les modalités de paiement suivantes : une partie du prix susmentionné à hauteur de 50% du montant valant comme inscription HT (sans tva) sous convention exonération Votre place sera réservée dès réception de ce premier paiement .
Le solde devra être réglé en totalité par virement 1 MOIS avant le début de la formation ou en espèces le premier jour de la formation.
- Pour le règlement par virement bancaire & carte bleue, les coordonnées bancaires, à l’ordre de DESIGN BEAUTE, sont:
IBAN (International Bank Account Number) FR76 1680 7000 2036 3533 8021 034
BIC (Bank Identification Code) CCBPFRPPGRE
Code Banque 16807,
Code Guichet 00020
N° du compte 36353380210
Clé RIB 34
Domiciliation/Paying Bank BPAURA ANNEMASSE
Dans le cas d’un financement par CPF, nous demandons 300€ de frais de dossier supplémentaires.
3. Modalités de déroulement (présentiel, à distance, mixte, en situation de travail) et de suivi
Pour les formations réalisées en présentiel, des feuilles de présence seront signées par les Stagiaires et le(s) formateur(s) par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la Formation.
Le contrôle de connaissances permettant de vérifier le niveau de connaissances acquis par le stagiaire est effectué selon les modalités suivantes :
- Questionnaire remis en fin de session et corrigé conjointement avec le stagiaire,
- Mise en situation permettant de vérifier l’aptitude du stagiaire à restituer les connaissances théoriques et pratiques acquises en cours de stage.
4. Moyens de sanction (diplôme, titre professionnel, certification, attestation de fin de formation ou autres)
A l’issue de chaque Formation, l’Organisme de Formation délivre au Stagiaire délivre une attestation d’assiduité.
5. Prise en charge par un OPCO
L’entreprise pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCO. À défaut d’avoir transmis à l’organisme de formation, par tout moyen écrit au plus tard au jour du démarrage de l’action de formation, les noms et coordonnées de l’OPCO prenant en charge tout ou partie du coût de l’action, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer directement l’entreprise pour le montant total des sommes dues en application des présentes. Dans le cadre de la subrogation, les factures des frais de formation, accompagnées des pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité du stagiaire concerné) seront adressées directement à l’OPCO. Dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, quel qu’en soit le motif, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers l’organisme de formation. Dans ce cas, une facture du montant non pris en charge par l’OPCO sera adressée à l’entreprise.
6. Pénalités de retard
Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable:
- de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
- du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441- 6 du code de commerce. Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
7. Réalisation et résiliation de la formation
7.1.Réalisation de l’action de formation
En contrepartie des sommes reçues, l’Organisme de Formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue dans le cadre de la Convention ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.
7.2.Résiliation de la formation
A. Principe
En application de l’article L.6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation ou à l’Entreprise Bénéficiaire ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
B.Cas d’annulation du fait de l’entreprise ou du particulier
En cas d’annulation du fait de l’entreprise à moins de quinze jours francs avant le début de l’une des actions visées dans le programme de formation joint en annexe 2, l’entreprise sera tenue de dédommager l’organisme de formation en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :
FORMATION
| Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation | Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation | Annulation moins de 48 heures avant la formation | |
| Indemnité de dédit | 50% du coût global de la Formation (cf. 4.) | 75% du coût global de la Formation (cf. 4.) | 100% du coût global de la Formation (cf. 4.) |
Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation
L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par l’Entreprise Bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :
| Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance | Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance | Annulation moins de 48 heures avant la séance | |
| Indemnité de dédit | 50% du coût global par séance annulée | 75% du coût global par séance annulée | 100% du coût global par séance annulée |
Annulation de la participation d’un ou plusieurs Stagiaire(s) de la formation à une ou plusieurs séances
L’annulation de la participation d’un ou plusieurs Stagiaires à une ou plusieurs séance(s) de formation (hors le cas d’annulation totale de la participation d’un Stagiaire et or le cas de l’annulation total des séances) par l’Entreprise Bénéficiaire, donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, par Stagiaire, dans les conditions suivantes :
| Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance | Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance | Annulation moins de 48 heures avant la séance | |
| Indemnité de dédit | 50% du coût global par Stagiaire / séance | 75% du coût global par Stagiaire / séance | 100% du coût global par Stagiaire / séance |
Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation
Si l’organisme de formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, l’entreprise en serait informée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.
En cas d’événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
8. Documentation pédagogique
L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de l’organisme de formation, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’entreprise s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduits ni communiqués par l’entreprise en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Organisme de Formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. Données à caractère personnel
L’Organisme de Formation pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la politique de confidentialité.
11. Différents éventuels
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux articles L 611-1 À L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé aimablement et directement avec le professionnel.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
CM2C qui peut être saisie :
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS
- Soit par voie électronique : https://cm2c.net Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Thonon sera seul compétent pour régler le litige.
