Article 1 — Identification du Vendeur
SARL DESIGN BEAUTE | 7 rue des voirons , ANNEMASSE 74100 |
SIRET 843 712 043 000 10 | Numéro RCS: 843 712 043, Thonon-les-Bains
N°TVA intracom : FR 02 843712043
06 16 52 08 92 / academys@designbeaute.com
Article 2 — Champ d’application : professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par DESIGN BEAUTÉ (ci-après « DESIGN BEAUTÉ» ou le « Vendeur ») auprès de professionnels (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible du site Internet www.designbeaute.com, et ce, en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, en Europe,.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à distance.
La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux professionnels ou à la conclusion d’achat au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DESIGN BEAUTÉ, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par DESIGN BEAUTÉ sont ceux qui figurent sur le site Internet du Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
3.2. Disponibilité
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande du Client, DESIGN BEAUTÉ vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et DESIGN BEAUTÉ s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.
En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, DESIGN BEAUTÉ expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.
3.3. Processus de commande
Lors de la commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Lors de sa commande via le site Internet du Vendeur, le Client devra suivre les étapes de commande mentionnées sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes d’un même Produit en quantités anormalement importantes.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.designbeaute.com, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet de DESIGN BEAUTÉ et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des produits achetés.
Article 5 — Modalités de Paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
- Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande sur le compte suivant :
IBAN (International Bank Account Number) FR76 1680 7000 2036 3533 8021 034
BIC (Bank Identification Code) CCBPFRPPGRE
Code Banque 16807,
Code Guichet 00020
N° du compte 36353380210
Clé RIB 34
Domiciliation/Paying Bank BPAURA ANNEMASSE
- Paiement via Paypal : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de DESIGN BEAUTÉ, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service. DESIGN BEAUTÉ ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. DESIGN BEAUTÉ ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. En cas de paiement via Paypal, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement.
Défaut de paiement : DESIGN BEAUTÉ se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Contrôles anti fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. DESIGN BEAUTÉ se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à DESIGN BEAUTÉ.
Article 6 — Modalités de Livraison
DESIGN BEAUTE fait ses meilleurs efforts pour que les commandes soient livrées en France métropolitaine dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande, sauf information contraire lors de l’accusé réception de la commande. Toutefois, les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent pas être garantis. Aucune demande de nullité, de résolution ou de dommages et intérêts ne peut être formulée à raison d’un retard sur les délais par un client professionnel. Notamment, tout retard résultant d’une circonstance extérieure à la volonté de DESIGN BEAUTE (notamment, force majeure, conditions climatiques, demandes nouvelles, etc.) conduit à la prorogation corrélative de l’exécution de la prestation sans qu’aucune indemnité, report de date de paiement ou annulation ne puisse lui être réclamé. En cas d’indisponibilité partielle sur un ou plusieurs produits commandés, il sera proposé au client :
- Soit l’expédition partielle des produits disponibles, les frais supplémentaires d’envoi étant à la charge de DESIGN BEAUTE pour les livraisons en France métropolitaine et à la charge du client pour les livraisons hors France métropolitaine,
- Soit l’expédition totale différée à réception de la totalité des produits disponibles. Le transport des produits est effectué aux risques du client.
Article 7 – Reprise / échange des Produits
Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et si possible le type de Produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de Produit ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à DESIGN BEAUTÉ par mail ou par courrier à l’adresse ou DESIGN BEAUTE, 7 rue des voirons, 74100 Annemasse.
Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement dans un délai raisonnable de deux (2) jours indiquer à DESIGN BEAUTÉ qu’il refuse la commande par mail ou par courrier l’adresse ou DESIGN BEAUTE, 7 rue des voirons, 74100 Annemasse et retourner à ses frais les Produits à DESIGN BEAUTE à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
Article 8 — Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, ou éventuellement des effets de commerce émis en représentation de ce prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé dès remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
Article 9 — Responsabilité du Vendeur
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un sous-traitant ou un transporteur même si toutes les conditions visées par l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à l’article 1218 du Code civil.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 — Garanties
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle dans les conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés. Toutefois, la garantie des vices cachés ne s’applique pas au Client professionnel de la même spécialité que le Vendeur.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte, ce délai constituant un délai de forclusion.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Article 12 — Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la SARL DESIGN BEAUTE dont le siège est situé 7 rue des voirons, 74100, Annemasse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Thonon les Bains sous le numéro 843 712 043 .
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société DESIGN BEAUTE, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur notre site www.designbeaute.com.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier l’adresse ou DESIGN BEAUTE, 7 rue des voirons, 74100 Annemasse, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
Article 13 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par DESIGN BEAUTÉ, le Client est invité à écrire à DESIGN BEAUTÉ pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Thonon-les-bains.
Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 15 – Date d’application des CGV aux professionnels:
Les Conditions Générales de Ventes aux professionnels sont applicables à partir du 1er décembre 2022.
